Titre VII

Les cahiers du Conseil constitutionnel

À propos

N° 10 - avril 2023

Jurisprudence constitutionnelle

juillet 2022 À décembre 2022

Bilan statistique

Mise à jour du 31 décembre 2022

Au second semestre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu 113 décisions.

Le second semestre de l’année 2022 a été marqué par le début du contentieux des élections législatives de juin.
Au titre du contrôle de constitutionnalité, 28 décisions QPC et 7 décisions de contrôle a priori des lois (DC) ont été rendues au cours de la période, ainsi qu’une décision RIP (à propos de la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises). Le Conseil constitutionnel a également été saisi de 2 demandes de déclassement de dispositions législatives en vue de leur conférer un caractère réglementaire. Il a en outre rendu 71 décisions en matière de contentieux électoral (AN ou ELEC), une décision en matière de compétence en Polynésie Française (LOM) et 3 décisions relatives au fonctionnement du Conseil constitutionnel (désignation de rapporteurs-adjoints).

Contrôle de constitutionnalité(36)

Question prioritaire de constitutionnalité 28
Loi ordinaire 7
Loi organique
Traité
Règlement des assemblées
Référendum d'initiative partagée 1

Élections(71)

Élections à l'Assemblée nationale 70
Élections au Sénat
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections 1

Autres compétences(6)

Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Compétences outre-mer 1
Déclassement 2
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 3
Autres textes et décisions