Ressources sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Textes applicables

• Articles 61-1 et 62 de la Constitution

• Dispositions organiques

• Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

• Dispositions réglementaires

• Circulaire n° CIV/04/10 du Ministre de la justice et des libertés du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

• Circulaire SG/SADJPV du 1^er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

• Circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 31 mars 2010 relative aux conséquences de l'entrée en vigueur, au 1^er mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité

• Instruction du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique DAFJS/CEJ n°2010-318 du 23 juillet 2010 relative au traitement par les services et les opérateurs des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Voir aussi tous les textes applicables au Conseil constitutionnel

Outils

• Tableau des décisions de non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (à jour au 30 novembre 2022)

• Recueil des dispositions déclarées conformes à la Constitution

Publications

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

A la Une (archives)

Autres publications