Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine | Date de clôture de l'instruction | Date de lecture de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
2025-876 DC
|
Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
|
24.02.2025 |
|||
2025-877 DC
|
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
|
12.03.2025 |