Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2024-1105 QPC
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
Troisième alinéa de l’article 19
24.07.2024 à 18h00
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Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
24.09.2024 à 9h30
04.10.2024
2024-1106 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34
07.08.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34
01.10.2024 à 9h30
11.10.2024
2024-1107 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
07.08.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
01.10.2024 à 9h30
11.10.2024
2024-1108 QPC
Code des juridictions financières
Articles L. 223-2 et L. 223-4
14.08.2024 à 18h00
08.10.2024 à 9h30
2024-1109 QPC
Code de l'environnement
Articles L.171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L.428-21
14.08.2024 à 18h00
08.10.2024 à 9h30
2024-1110 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L.2223-4
21.08.2024 à 18h00
15.10.2024 à 9h30
2024-1111 QPC
Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021
Article L. 216-13
25.09.2024 à 18h00
2024-1112 QPC
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L. 421-3
01.10.2024 à 18h00
2024-1113 QPC
Code de procédure pénale
Article 2-6
08.10.2024 à 18h00
2024-1114 QPC
Code de procédure pénale
Article 181 alinéa 4 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
16.10.2024 à 18h00
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