Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2024-1090 QPC
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Article L. 813-13
20.03.2024 à 18h00
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22.05.2024 à 9h30
28.05.2024
2024-1091 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
20.03.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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22.05.2024 à 9h30
28.05.2024
2024-1092 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
20.03.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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22.05.2024 à 9h30
28.05.2024
2024-1093 QPC
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
20.03.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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22.05.2024 à 9h30
28.05.2024
2024-1094 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-24-2
27.03.2024 à 18h00
29.05.2024 à 9h00
2024-1095 QPC
Code de la sécurité sociale
Dernier alinéa de l'article L. 815-24 et article L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008
27.03.2024 à 18h00
29.05.2024 à 9h00
2024-1096 QPC
Code des douanes
4 de l'article 459 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
09.04.2024 à 18h00
04.06.2024 à 9h30
2024-1097 QPC
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Articles 52 et 56
15.05.2024 à 18h00
2024-1098 QPC
Code général de la fonction publique
Article L.134-4
21.05.2024 à 18h00
2024-1099 QPC
Code de l'urbanisme | Code de procédure pénale
Code de l'urbanisme : article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 | Code de procédure pénale : article 515-1
05.06.2024 à 18h00
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