LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4^e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

• le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;
• les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;
• le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;
• les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d’annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l’annulation de l’élection, sont irrecevables.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1^er. - Il est donné acte à Mme Marie-Odile PERRU du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par sa requête.
 
Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de Mme PERRU est rejeté.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
 
Rendu public le 13 février 2025.
 

JORF n°0038 du 14 février 2025, texte n° 86
ECLI : FR : CC : 2025 : 2024.6340.AN