A.N., Saône-et-Loire (5^e circ.), M. Louis MARGUERITTE

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Loi de finances pour 2025

Société TTR energy et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables II]

Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

M. Olivier TAOUMI et autres